Qu’est-ce que l’État des risques et pollutions (ERP) ?
L’État des risques et pollutions (ERP) est un document réglementaire qui informe le futur locataire des risques environnementaux et géologiques liés à l’environnement immédiat du logement. Il fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de toute location ou vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque.
L’ERP remplace l’ancien ESRIS (État des servitudes, risques et information sur les sols) et intègre aujourd’hui, en plus des risques naturels et technologiques, des informations sur la pollution des sols et certains risques spécifiques comme le radon.
Ce diagnostic vise avant tout à garantir la transparence et la sécurité juridique de la transaction immobilière en mettant en évidence les risques potentiels auxquels peut être exposé le locataire ou l’acquéreur.
Quand l’ERP est-il obligatoire ?
L’ERP doit être fourni par le propriétaire :
- Lors de la location d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
- Lors de la vente du bien immobilier
Ce diagnostic est obligatoire si le logement se situe dans une zone définie par un ou plusieurs plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité ou une zone à potentiel radon important.
Même si certaines zones ne sont pas couvertes par des plans spécifiques, il est recommandé de produire l’ERP car il peut être exigé par la réglementation locale ou le bail.
Que contient l’état des risques et pollutions ?
L’ERP recense les informations géographiques et réglementaires utiles pour le futur occupant du logement. Il doit mentionner notamment :
- les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches…)
- les risques technologiques (proximité d’installations industrielles ou transport de matières dangereuses)
- les risques miniers, sismiques ou liés au retrait-gonflement des sols argileux
- la présence éventuelle de radon ou d’une pollution des sols
- les sinistres indemnisés (catastrophes naturelles ou technologiques)
Ce document doit aussi indiquer la date de son élaboration, la commune et l’adresse du bien, les zones dans lesquelles il est situé, ainsi que les plans applicables.
Transmission de l’ERP au locataire
Pour une location, l’état des risques et pollutions doit être remis au locataire au plus tard lors de la signature du bail. Il est fortement recommandé de le fournir dès la première visite du logement afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le propriétaire doit conserver une copie signée par le locataire pour prouver qu’il a bien transmis l’ERP.
Durée de validité de l’ERP
L’état des risques et pollutions est valable 6 mois à compter de sa date d’établissement.
Au-delà de ce délai, ou si des informations réglementaires changent (nouveau plan de prévention, évolution de zonage…), l’ERP doit être actualisé avant d’être remis au locataire.
Pourquoi l’ERP est-il important ?
L’ERP protège à la fois le locataire et le propriétaire :
- le locataire est pleinement informé des risques auxquels il peut être exposé
- le propriétaire évite des litiges ou des demandes de réduction de loyer liées à une absence d’information claire
FAQ – État des risques et pollutions (ERP) dans la Loire
FAQ
Oui, pour toute location d’un bien situé dans une zone couverte par des risques définis, l’ERP est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail.
Le propriétaire bailleur doit établir l’état des risques et pollutions ou faire appel à un professionnel pour l’obtenir.
L’ERP est valable 6 mois. Il doit être actualisé si sa validité est dépassée ou si les informations changent.
Oui, les annonces doivent mentionner que les informations sur les risques sont disponibles sur le site officiel Géorisques.